Conditions générales
Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - Généralités
Toutes les prestations de TND Security BV sont soumises aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu'aux conditions particulières jointes au contrat.
Les propres conditions du client, qu'il souhaiterait appliquer aux accords mentionnés et aux étapes préalables à leur conclusion, ne sont pas applicables, à moins que la société TND Security BV n'ait accepté ces conditions, en tout ou en partie, par écrit et expressément.
Si deux contrats ont été conclus concernant les services à fournir, le dernier en date s'applique.
Si le client le souhaite, il peut obtenir des informations concernant la solidité financière de l'entreprise. Il peut contacter à cet effet l'adresse e-mail suivante : info@tnd-group.eu.
Toutes les prestations de TND Security BV sont soumises aux présentes conditions générales. Le signataire reconnaît expressément que tout document ultérieur émanant de lui et contenant des dispositions modifiant, abrogeant ou adaptant ces conditions générales de vente sera considéré comme non écrit. Le signataire reconnaît avoir reçu ces conditions générales avant la signature et en avoir pris connaissance.
ARTICLE 2 - Offres
Les offres sont valables pour la durée indiquée ou pour une période de 30 jours à compter de la réception.
Toutes les modifications du contrat ou des modalités d'exécution doivent être convenues par écrit avec les personnes compétentes.
ARTICLE 3 - Renouvellement
Après la date d'échéance, le contrat est renouvelé chaque fois pour une période d'un an, à moins qu'une partie ne résilie le contrat par lettre recommandée adressée à l'adresse mentionnée dans le contrat, au plus tard 90 jours avant la date d'échéance. Cet article ne s'applique que si la convention a été expressément conclue pour une durée déterminée.
ARTICLE 4 - Résiliation anticipée du Contrat
En cas de résiliation anticipée du contrat par le souscripteur, celui-ci doit à TND Security BV une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de prestations, sans préjudice du droit de TND Security BV de demander des dommages-intérêts prouvés plus élevés.
ARTICLE 5 - Modification du contrat
Toutes les modifications éventuelles des modalités d'exécution du contrat doivent être demandées par écrit à la direction de TND Security BV et doivent être approuvées par celle-ci.
Si TND Security BV met fin à ses activités ou à certaines activités (services mobiles) dans une région, TND Security BV se réserve le droit de se réorganiser à tout moment et de résilier le contrat ou d'ajuster les prix après 90 jours à partir de la notification par lettre recommandée. Le Souscripteur a le droit de résilier le contrat après réception de la lettre recommandée mentionnée ci-dessus, sous réserve de donner un préavis de 90 jours ou un autre préavis déterminé par accord commun, et ce par lettre recommandée.
ARTICLE 6 - Augmentation de prix
Tous les services, installations et biens temporaires non prévus dans le contrat sont soumis aux présentes conditions générales et susceptibles d'une augmentation de prix selon les tarifs en vigueur.
Les prix seront augmentés en cas d'augmentation de l'indice des prix à la consommation.
TND Security BV se réserve le droit d'adapter ses prix pour d'autres raisons que celles en rapport avec l'indice, en raison d'autres événements que ceux qui sont considérés pour la détermination de l'indice, mais qui augmenteraient ses coûts, et ce, sous réserve de justification. Tous les droits et coûts imposés par les lois en vigueur au moment de la prestation sont à la charge du Souscripteur.
Toute adaptation de prix sera communiquée par écrit.
ARTICLE 7 - Conditions de commande
Sauf indication contraire dans le contrat ou les conditions particulières du contrat, chaque prestation commencée dure au minimum 3 heures consécutives par agent, avec un maximum de 12 heures par prestation par agent. Si, à la demande du client, un même agent doit être présent plus de 12 heures à la fin d'une prestation, un supplément de 150 % par heure supplémentaire entamée sera facturé.
Pour toutes les prestations annulées dans les 24 heures, le nombre minimum d'heures est celui spécifié dans le contrat ou la prestation demandée prévue pour ce jour-là. Si, au début de la prestation ou pendant celle-ci, il y a une annulation, l'intégralité de la prestation prévue pour ce jour-là doit être payée.
ARTICLE 8 - Documents
TND Security BV se réserve le droit de propriété et d'auteur concernant tous les devis, dessins et autres documents. Il s'agit d'informations confidentielles qui doivent être restituées à TND Security BV en l'absence de commande.
ARTICLE 9 - RGPD
TND Security BV traite des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi du 30 juillet 2018. Le traitement se fait exclusivement dans le cadre de l'exécution du contrat.
ARTICLE 10 - Personnel
Le personnel chargé des missions de surveillance auprès du Signataire respectera toutes les exigences imposées par la Loi du 2 octobre 2017 régissant la sécurité privée et particulière. Pendant ces prestations, le personnel est soumis au contrôle et à la supervision d'un service spécialisé. De plus, le client s'engage à permettre à l'entreprise d'exécuter correctement les services et travaux convenus. Cela inclut notamment la fourniture d'informations suffisantes pour déterminer les travaux nécessaires. En l'absence de telles instructions, TND Security BV exécutera la mission en se basant sur des instructions générales, déterminées par TND Security BV. Le Signataire est toujours responsable de la transmission des contacts qui sont joignables à court terme.
ARTICLE 11 - Indépendance du personnel et exécution des services
Le personnel de TND Security BV n'est pas lié contractuellement au Souscripteur.
Le Souscripteur prend note qu'il est interdit au personnel de TND Security BV de s'engager envers un membre du personnel du Souscripteur et agira en conséquence. Si le Souscripteur devait enfreindre cette règle, il devra en assumer toute la responsabilité qui en découlerait pour TND Security BV.
Si le personnel de l'entreprise découvre un acte criminel, cela sera signalé au client. La décision de porter plainte sera faite par le personnel de l'entreprise uniquement à la demande du client et sous la responsabilité du client. Le client dégage l'entreprise et son personnel de toute réclamation de tiers concernant un tel rapport, que l'entreprise puisse ou non reprocher à son personnel le rapport.
Si l'agent de sécurité découvre une situation pouvant entraîner des dommages (tant matériels que corporels) et si les mesures de sécurité dans le contrat ne contiennent pas d'instructions claires à cet égard, l'agent de sécurité décidera lui-même des actions à entreprendre pour prévenir ou limiter les dommages, sans que l'agent de sécurité ou TND Security BV puisse être tenus responsables de l'exécution ou non de ces actions, ni du choix des mesures qu'il juge nécessaires.
Le Souscripteur ne donnera aucune tâche ou mission au personnel de T&D Security BV sans consultation avec un responsable de TND Security BV.
Les agents de sécurité de TND Security BV ont le droit de se faire assister par des services d'aide et d'intervention officiels lorsqu'ils le jugent nécessaire. Les frais d'intervention de ces services sont toujours à la charge du Souscripteur. En tenant compte de l'urgence et de la gravité d'une éventuelle intervention, TND Security BV consultera d'abord le Souscripteur sur la nécessité et les conséquences de cette assistance dans la mesure où celui-ci est joignable au moment de l'incident.
Toute activité exécutée par le personnel de TND Security BV impliquant le traitement de machines ou de matériel du Souscripteur ou d'un tiers est réalisée au nom, pour le compte et sous l'entière responsabilité du Souscripteur, sans possibilité de recours contre T&D Security BV.
Le matériel de TND Security BV chez le Souscripteur reste la propriété de TND Security BV, sauf lorsque le matériel a été acheté par le Souscripteur à TND Security BV.
Si, pour l'exécution des tâches, le personnel de TND Security BV utilise les véhicules du Souscripteur, l'arrangement suivant sera applicable :
Les passagers du véhicule sont couverts par l'assurance BA du Souscripteur.
Si des dommages sont causés par une faute de TND Security BV en raison de l'utilisation d'un véhicule du Souscripteur, TND Security BV interviendra pour le montant de la franchise déterminée dans la police 'BA véhicules' de TND Security BV. TND Security BV interviendra également pour les dommages causés à son propre véhicule dans la mesure où ces dommages ne sont pas couverts par l'omnium.
Il ne sera exercé aucun recours contre T&D Security BV par l'assureur 'BA véhicules'.
ARTICLE 12 - Conditions de travail
Le Souscripteur est responsable des conditions de travail du personnel de TND Security BV, qui doivent respecter la Loi du 4 août 1996 sur le bien-être des travailleurs dans l'exercice de leur travail. Le Souscripteur informera directement et à l'avance le personnel de TND Security BV des règlements intérieurs à respecter dans le cadre de cette législation. Les membres du personnel de TND Security BV ne sont pas tenus de prendre des mesures qui pourraient mettre en danger leur propre sécurité.
ARTICLE 13 - Aucune reprise de personnel de T&D Security BV
Le Souscripteur s'engage à ne pas embaucher le personnel de TND Security BA pendant la durée du contrat et douze mois après la résiliation du contrat, ni à faire appel directement ou par l'intermédiaire d'un tiers aux services du personnel de TND Security BV, sauf accord préalable et écrit de TND Security BV. En cas de violation de cette interdiction, le Souscripteur sera redevable d'une indemnité forfaitaire minimum à TND Security BV équivalente à six mois de rémunération brute de l'employé concerné, sans préjudice du droit de TND Security BV de réclamer des dommages-intérêts.
ARTICLE 14 - Responsabilité et assurance
a. Sans préjudice des dispositions des articles suivants, la responsabilité de TND Security BV est limitée à un montant de 5.000.000,00 EUR par dommage et par an pour les blessures corporelles et les dommages matériels combinés.
b. En cas de faute lourde de TND Security BV, le Souscripteur a un recours contre TND Security BV dans les limites mentionnées ci-dessus (l'exclusion ne s'applique pas aux consommateurs au sens du Livre VI du Code de droit économique du 28 février 2013).
c. TND Security BV n'est responsable que des dommages causés par ou dus à la négligence de son personnel, dans la mesure où ils sont couverts par les polices d'assurance qu'elle a souscrites, en vigueur au moment du sinistre. L'entreprise n'est pas responsable des dommages si le client a fourni des informations insuffisantes ou incorrectes sur la base desquelles les services ou travaux à fournir par l'entreprise ont été déterminés et exécutés.
d. Les prix de TND Security BV sont calculés en tenant compte du fait que sa responsabilité est limitée à ces cas et qu'une demande de réparation ne peut être soumise que dans la mesure des couvertures prévues dans les dites polices.
e. TND Security BV respecte les conditions relatives à la détention des assurances nécessaires qui couvrent sa responsabilité civile conformément à l'article 38 de la Loi du 2 octobre 2017 relative à la réglementation de la sécurité privée et particulière.
f. Sur demande, TND Security BV mettra à la disposition du Souscripteur une copie des conditions d'assurance applicables à chaque sinistre.
g. En cas de modification des conditions d'assurance, un amendement correspondant, avec effet immédiat, sera apporté aux dispositions susmentionnées. Pour avoir droit à une indemnisation, tout dommage doit être signalé dans les 2 jours ouvrables par lettre recommandée à TND Security BV.
h. TND Security BV est lié par une obligation de moyens. TND Security BV n'est responsable que de l'exécution correcte des missions mentionnées dans le contrat.
i. Le Souscripteur doit fournir des preuves complètes et suffisantes que le dommage est survenu en raison d'une faute de TND Security BV ainsi que de l'ampleur du dommage. Les heures de production perdues ainsi que tout autre dommage indirect ne seront jamais admissibles à indemnisation.
j. TND Security BV est autorisée, après la signature du contrat, à suspendre ses obligations si l'une des circonstances suivantes empêche son exécution : guerre, attentats terroristes, pandémie, mobilisation, confiscation, réquisition, restrictions monétaires ou autres mesures gouvernementales, émeutes, troubles, pénurie générale de biens, perte d'une grande quantité de matériel, problèmes énergétiques, défaillance des opérateurs téléphoniques agréés, défaillance des fournisseurs, retards dans leurs livraisons en raison des circonstances susmentionnées, incendie, accidents, conflit social ou autres troubles sociaux tels qu'une pénurie inattendue de main-d'œuvre, ainsi que toutes autres circonstances échappant au contrôle de TND Security BV et qu'elle ne pouvait prévoir ni éviter, ainsi que des erreurs, négligences et dommages causés par des tiers. Après la disparition de la cause de la suspension, TND Security BV se réserve le droit de reprendre ses services et de prolonger le contrat pour une durée égale à celle de l'interruption de ses services.
k. Les dommages résultant de la nécessité de remplacer des clés et/ou de serrures parce que le personnel de l'entreprise a perdu des clés et tels qui ont été confiés à l'entreprise dans le cadre de l'exécution du contrat sont limités à un montant de 8.950 euros par événement. Après avoir signalé la perte ou le vol des clés, le client s'engage à prendre en charge le remplacement des clés et des systèmes de clés dans les 48 heures. TND Security BV n'est pas responsable des dommages surviennent après l'expiration du délai de 48 heures en raison de l'accès non autorisé aux lieux concernés par le contrat avec des clés perdues ou égarées.
l. En cas de présence eventuelle de personnel de sécurité d'une autre entreprise de sécurité, les tâches et responsabilités doivent être clairement définies et séparées par écrit à l'avance.
m. Les circonstances qui ne peuvent raisonnablement pas être prévues ou évitées et qui surviennent après la signature du contrat et qui rendent son exécution anormalement lourde d'un point de vue technique ou économique, seront considérées comme des cas de force majeure et permettront à la partie concernée de suspendre le contrat pendant la durée où cette circonstance se produit. Cela peut inclure notamment les circonstances suivantes : grèves ou problèmes sociaux, pénurie de main-d'œuvre, absence de moyens de transport, graves problèmes électroniques, problèmes informatiques, actes de terrorisme, contamination nucléaire, chimique ou biologique.
n. Dans tous les cas, la responsabilité de TND Security BV est limitée aux montants assurés.
o. TND Security BV n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter la perte de bénéfices, la perte de contrats, le préjudice à la réputation ou les dommages consécutifs.
ARTICLE 15 - Intégrité
La politique d'intégrité de TND Security BV peut être consultée auprès de votre contact.
ARTICLE 16 - Clause de confidentialité
Les deux parties sont tenues à la confidentialité de toutes les informations provenant de l'autre partie qui doivent être considérées comme confidentielles.
Dans les dix (10) jours suivant la résiliation du contrat, chaque partie doit retourner les informations couvertes par l'obligation de confidentialité à la partie ayant droit, dans la mesure où cela est raisonnablement possible. L'obligation de confidentialité concernant ces informations restera en vigueur après la résiliation du contrat.
ARTICLE 17 - Clause pénale et intérêts de retard
Les factures sont payables jusqu'à 30 jours après la date de facturation. Si le paiement de la facture n'est pas effectué dans les huit jours suivant un rappel par lettre recommandée, le montant de la facture sera augmenté de 10 %, avec un minimum de 50 euros à titre d'indemnité forfaitaire (l'indemnité forfaitaire ne s'applique pas aux consommateurs au sens du Livre VI du Code de droit économique du 28 février 2013). En cas de non-paiement de la facture dans les 15 jours suivant le rappel susmentionné, TND Security BV a le droit de résilier le contrat immédiatement et sans autorisation judiciaire préalable. Par cette résiliation, le Souscripteur est tenu de payer immédiatement tous les montants dus, ainsi que tous les montants qui seraient normalement facturés jusqu'à la date d'échéance normale du contrat. De plus, en cas de dépassement de la date de paiement, des intérêts de retard sont dus par mois commencé à un taux d'intérêt annuel de 12 %, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. En cas de non-respect par TND Security BV de ses obligations contractuelles, une demande de réparation peut être adressée à TND Security BV.
ARTICLE 18 - Suspension en cas de non-paiement
En cas de non-paiement, TND Security BV se réserve le droit de suspendre ses prestations sans être tenue de verser des dommages-intérêts.
ARTICLE 19 - Non-exclusivité
Cet accord n'implique pas d'exclusivité. TND Security BV est libre de fournir des services similaires à des tiers.
ARTICLE 20 - Litiges
Le droit belge est le seul droit applicable à ce contrat. En l'absence de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat sera soumis exclusivement à la compétence des tribunaux de Gand.
Pour les plaintes, vous pouvez toujours vous adresser à l'adresse : info@tnd-group.eu. Le responsable de la branche concernée prendra alors contact avec vous pour discuter des suites à donner.
